J.O. 95 du 23 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 avril 2003 portant agrément d'une opération de délocalisation du détachement civil de coordination de Doullens sur la base aérienne 922

NOR : EQUA0300626A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1998 fixant la liste des unités faisant l'objet entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement,

Arrêtent :


Article 1


L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires et contractuels du détachement civil de coordination de Doullens sur la base aérienne 922, qui seront mutés ou déplacés d'office avant le 1er janvier 2004, à l'occasion de la dissolution de la base aérienne 922.

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 2003.


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

L'ingénieur général de l'aviation civile,

J.-P. Troadec

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier